A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 41 Versions de la disposition

2020-12-09

41. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 486.3 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 290 $ par période de travail. L’avocat a droit à trois périodes de préparation par journée d’audition déjà tenue au moment où le mandat lui est confié et à un maximum de quatre périodes de préparation additionnelles.

Pour l’ensemble des services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 672.24 du Code criminel, les honoraires sont de 400 $.

Décision 2020-12-04, a. 41.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

41. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 486.3 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 290 $ par période de travail. L’avocat a droit à trois périodes de préparation par journée d’audition déjà tenue au moment où le mandat lui est confié et à un maximum de quatre périodes de préparation additionnelles.

Pour l’ensemble des services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 672.24 du Code criminel, les honoraires sont de 400 $.

Décision 2020-12-04, a. 41.